Entre la gestion du ménage, les nuisances sonores et les visites impromptues, la cohabitation peut parfois générer des ...

Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE... La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu’une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n’est licite que si ce règlement en indique sa ...

À côté des statuts, le Règlement intérieur du cabinet d’avocats est indispensable pour régir les relations entre les associés. Cet article explique la raison d’être et le contenu de ce document.

1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...

L'Hôtellerie Restauration : Pourquoi l'énoncé des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur est-il important pour le chef d'entreprise ? Alix Floret-Lemaire : Tout d'abord, il est important ...

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa ...

Selon l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six ...

Alors que le gouvernement justifie les réformes du Code électoral par la nécessaire clarification des règles de cumul des ...

© Adobe Stock/Monkey Business Chargement de votre vidéo. Désactivez votre bloqueur de publicité si celle-ci ne s'affiche pas. Que ce soit au collège ou au lycée ...

Au Sénégal, la question de la promulgation des lois touche directement à l’équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le ...

Recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale et approuvées par l'Assemblée (b) Examen par l'Assemblée générale de ...